N75

Le notaire, acteur du divorce

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fera, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l’accord des époux chez un notaire. Cependant, la mission du notaire auprès des époux qui se séparent va bien au-delà.

  • Numéro : Lettre N°75 - Décembre 2016 | Format : pdf | Télécharger