DROIT : ENTREPRISE

CESSION DES FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est composé de l’ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation, en vue de satisfaire une clientèle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. Ainsi, lorsque l’on vend un fonds de commerce, sont compris dans la cession du fonds : 
  • Les éléments incorporels : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail… 
  • Les éléments corporels : matériel, mobilier, outillage, marchandises, stock… 
 
La cession du fonds de commerce entraîne celle de tous ses éléments. Il s’agit d’une opération complexe qui doit faire l’objet d’un acte établi par un professionnel qualifié. 
Commercial

Cet acte peut être sous-seing privé ou authentique, c’est-à-dire fait par un notaire. Dans ce cas, depuis la loi du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron », , il sera dispensé de la formalité d’enregistrement auprès des impôts.

 BAUX COMMERCIAUX, CESSION DE BAIL

Le bail commercial détermine les droits et obligations du bailleur et du preneur. Le code de Commerce impose certaines règles qui ne peuvent être contournées par la volonté des parties (propriété commerciale et droit au renouvellement, durée, ..), alors que d'autres règles peuvent être aménagées suivant la convention des parties.
 
Le bail commercial doit donc être rédigé avec soin et précision.
 
Votre notaire vous conseille et rédige votre bail commercial dans le respect des règles obligatoires et de la volonté des parties. Il vous avertit par ailleurs si la règlementation évolue (annexe environnementale, diagnostics obligatoires.)
 
Vous pouvez également contacter votre notaire pour tout conseil sur votre bail commercial existant (droit au renouvellement, durée, destination, droit du bailleur, indexation ou révision du loyer) et toute rédaction d'avenant à votre bail commercial.
 
L'authenticité du bail commercial reçu par votre notaire lui donne force exécutoire et permet d'éviter d'attendre une décision de justice pour en obtenir l'exécution.

 DROIT DES SOCIÉTÉS

Le notaire rédige les statuts de votre société commerciale (société à responsabilité limitée - SARL ou SARL de famille -, société par actions simplifiée - SAS, SASU -, société anonyme -SA-) ou votre société civile (société civile immobilière -SCI-, société civile de portefeuille.)
Il réalise aussi toutes les formalités de création de la société auprès du registre du commerce et des sociétés dont dépend le siège de votre société.
 
Le notaire vous accompagne dans tous les actes de la vie de votre société : nomination ou révocation du gérant, modification des statuts, cession de parts sociales, tenue de l'assemblée générale annuelle ou extraordinaire, fusion, transmission universelle du patrimoine, liquidation et dissolution.
 
N’hésitez pas à contacter votre notaire pour toute question juridique sur votre société à créer ou votre société existante mais aussi pour déterminer quelle est la fiscalité adaptée à votre projet : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, option ou non pour la TVA.

TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES

Le notaire est présent à vos côtés pour organiser la transmission de votre entreprise. Par son analyse de votre situation (statuts, bilans, ..) et par la rédaction d'actes en amont (apport des biens immobiliers à une SCI, pacte Dutreil, donation, cessions de parts.), le notaire vous permet de réaliser dans les meilleures conditions juridiques et fiscales la transmission de votre entreprise individuelle ou de votre société.
 
Contactez au plus tôt votre notaire pour anticiper dès maintenant la transmission de votre entreprise.

GESTION DU PATRIMOINE MATRIMONIAL

Le notaire conçoit et rédige les actes intervenant dans toutes les disciplines du droit qui régissent la vie des particuliers et des entreprises. Il peut, à cette occasion, conseiller et organiser le patrimoine tant personnel que professionnel. Tout au long de votre vie, votre patrimoine va évoluer et vos attentes en termes de gestion vont changer. Votre notaire peut réaliser un bilan patrimonial et vous proposer des solutions, en fonction de votre situation économique et familiale, de vos objectifs à atteindre. Le but ultime étant de vous proposer une organisation juridique opportune de votre patrimoine, accompagnée d’une optimisation fiscale