DROIT : PATRIMOINE

DONATION ENTRE EPOUX

Les droits du conjoint survivant ont été renforcés au fil des réformes et notamment par la loi du 3 Décembre 2011.
 
Cependant, la donation entre époux appelée aussi donation au dernier vivant reste une protection supplémentaire pour le conjoint survivant.
Droit patrimoine

DONATION - DONATION-PARTAGE - DONATION TRANSGÉNÉRATIONNELLE DONATION

Anticiper sa succession, c’est aider de son vivant ses enfants, ses petits-enfants et sa famille (frère, sœur, neveu, nièce). La donation simplifie l’avenir. Le bien ayant été transmis de votre vivant, il n’y aura plus de droits de succession à payer à votre décès. Elle permet aussi d’éviter les difficultés d’un partage de succession.
 
La donation est un outil juridique et fiscal précieux qui permet d'anticiper et d'organiser, de votre vivant, la répartition de votre patrimoine.
 
Votre notaire vous assiste dans l’examen de votre patrimoine afin de réaliser une donation adaptée à votre situation personnelle, votre âge, vos besoins à court et long terme.
Les biens transmis par donation supportent moins ou pas de droits de succession lors de votre décès, et ils sont attribués à vos enfants, vos petits-enfants ou toute autre personne de votre choix conformément à votre volonté.
 
L’abattement en ligne direct pour les droits de donation et de succession est de 100.000 euros aujourd’hui, (2017) par parent et par enfant. La donation est d’autant plus intéressante que cet abattement se renouvelle tous les quinze ans.
 
L’insertion de clauses particulières dans l’acte de donation garantit le respect de vos souhaits (droit de retour, exclusion de communauté, interdiction d’aliéner…)

DONATION - PARTAGE

Si vous avez plusieurs enfants, votre notaire peut vous orienter vers la donation-partage qui permet donner équitablement à chaque enfant en limitant les contestations postérieures.
 
La donation-partage permet en effet d’éviter les conflits qui pourraient naitre lors du règlement de votre succession entre les héritiers en indivision successorale. Irrévocable, la donation-partage réalise un partage définitif d’une partie de votre patrimoine de votre vivant et assure ainsi la paix de votre famille.
 
La donation-partage fixe la valeur des biens au jour de la donation partage pour sa prise en compte dans le calcul de la réserve héréditaire des enfants au jour de l’ouverture de votre succession. La donation-partage préserve ainsi l’équilibre souhaité au moment de la donation.

DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE

Désormais la loi permet la transmission des biens par les grands-parents aux petits enfants par le biais de la donation-partage transgénérationnelle.

DONATION RÉSIDUELLE ET GRADUELLE

Peu connue, cette donation est une donation avec charge pour le bénéficiaire de transmettre après son décès à une autre personne le bien reçu par donation. Votre notaire peut vous orienter vers ce type de donation, notamment dans le cadre d’une transmission d’entreprise, ou si l’un de vos enfants est handicapé, ou sans descendance.

TESTAMENT

Rien n'est plus facile et moins coûteux que de faire son testament. Il suffit d'inscrire ses volontés posthumes sur une feuille de papier. Rien n'est plus difficile et onéreux que de les exécuter lorsqu'elles sont maladroitement exprimées d'une validité douteuse, prises en faveur de personnes ne pouvant en bénéficier ou encore assujetties à l'impôt au taux le plus élevé. C'est dire que le contenu est plus important que le contenant. Celui-ci n'est pas à négliger pour autant, une nullité de forme entraînant la totale inefficacité des dispositions qu'il contient.
 
Le testament authentique est le moyen le plus sûr de faire connaître vos volontés à vos proches, à votre décès.
La remise de votre testament à votre notaire assure sa conservation et permet son dépôt au fichier des Testaments.

RENTE VIAGÈRE

Lorsque l’on vend en viager, le notaire intervient en amont de l’acte, pour calculer le montant de la rente viagère. Rappelons que le paiement du prix de vente se fait au moyen d’un « bouquet » payé comptant le jour de l’acte et le surplus est versé sous la forme d’une rente viagère. Le notaire devra calculer son montant en tenant compte de différents paramètres :
  • la valeur du bien et sa rentabilité,
  • l’espérance de vie du crédirentier,
  • l’existence d’une clause de réversibilité ou non sur la tête d’une personne,
  • la réserve de jouissance du bien.

MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Innovation de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet d’anticiper sa protection ou celle de son enfant handicapé par exemple, en choisissant la personne qui sera chargée de gérer ses affaires le jour où l’on ne pourra plus le faire soi-même. Il met ainsi celui qui est affaibli par l’âge ou la maladie au centre de toutes les préoccupations.
 
Moins impersonnel que la tutelle, le mandat organise une protection sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine. Il permet à une personne capable juridiquement de désigner dès maintenant la personne qui gérera son patrimoine en cas d’incapacité future (mandat pour soi) ou celui du mineur handicapé (mandat pour autrui).
 
Cette nouvelle mesure a été confiée au notariat sous couvert du Juge des Tutelles, en cas de problème. Le mandat de protection future a pris effet le 1er janvier 2009. Pour la mise en place d’un tel mandat, un acte authentique est essentiel pour assurer sa traçabilité, sa conservation et pour lui assurer une efficacité juridiquement incontestable. Dans le cas de la protection d’un enfant handicapé la forme notarié est obligatoire.
 
S’il est possible d’établir un mandat de protection future sous seing privé, le mandat de protection future notarié présente deux avantages. D’abord, la rédaction d’un bon mandat est délicate et les conseils du notaire seront d’autant plus précieux que, librement choisi, il sera souvent le notaire de famille. Ensuite, le mandat notarié produit plus d’effets que celui sous seing privé. Ce dernier ne vise que les actes de gestion courante. Le mandat notarié permet en plus au mandataire d’effectuer des actes de disposition à titre onéreux (ventes, échange, …). Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles.
 
Le mandat de protection future ne place pas son auteur dans la dépendance de son mandataire. Celui-ci ne peut pas arbitrairement décider d’agir à la place du mandant ; il doit au préalable obtenir une autorisation du tribunal d’instance. Il doit également faire procéder à l’inventaire des biens et en assurer une actualisation annuelle, et établir tous les ans le compte de sa gestion qu’il remet au notaire rédacteur de l’acte. Moins surchargé que le juge des tutelles, celui-ci pourra exercer un contrôle plus poussé et, en cas d’irrégularité grave, demander la révocation du mandataire.
 
Votre notaire est seul à pouvoir vous orienter convenablement au travers de ces règles particulièrement diverses et variées. Il pourra notamment vous conseiller sur l’opportunité ou non de recourir à un mandat de protection future, à un mandat posthume, à nommer dans votre testament un exécuteur testamentaire, à réaliser des libéralités-partages adaptées, des libéralités graduelles et résiduelles ou éventuellement, à faire renoncer certains de vos héritiers à l’action en réduction. En bref, il vous guidera dans la recherche d’une solution familiale équilibrée, juridiquement fiable et indiscutable.